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Procédure de rétablissement personnel pour effacement des dettes dans le cas d’un surendettement

La procédure de rétablissement personnel est un dispositif qui existe en France dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle, il permet l’effacement des dettes d’une personne en surendettement.

Le dispositif de rétablissement personnel libère le débiteur de ses dettes en vendant ses biens, quand c’est possible, autrement en parlera d’insuffisance d'actif, à l’exception du minimum vital afin de rembourser la totalité ou une partie des créances. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) durant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.

 

1) Se renseigner auprès de la Banque de France Commission de surendettement

 

2) Effectuer un recours Tribunal de grande instance (TGI)

 

3) Obtenir des conseils et informations Point conseil budget (PCB)

 

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