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Crédit immobilier, comment annuler les intérêts de votre crédit (TEG erroné)?

Tous les emprunteurs qu’il soient particuliers, collectivités ou professionnels peuvent entamer une démarche de recours pour annuler les intérêts de leur crédit immobilier contracté.

En effet, toutes anomalie constatées dans un contrat d’offre de crédit immobilier, dans les 5 ans suivant la signature du contrat (articles 1304 et 2224 du Code civil), donne droit à un recours pour annuler les intérêts du crédits immobilier contracté .

 

Les types d’erreurs les plus courantes sont le TEG erroné établie par l’organisme préteur qui applique souvent un taux d’intérêt nominal au lieu d’un taux d’intérêt légal établie par la Banque de France. Cela vous donne droit a une réparation du préjudice subi pouvant être proportionnel par rapport a votre crédit réduisant ainsi vos mensualités futur et remboursant le surplus payé par le passé.

Tout crédit immobilier est encadré par le code de la consommation (article L 312-2 et articles L 312-7 à L 312-14-2) ou le législateur à cherché la protection des consommateurs. Le non respect du droit applicable dans le cadre cet articles de lois est considéré comme manquements graves dont les conséquences sont lourdes pour les banques.

Les deux erreurs visibles facilement sont :

1) l’application du calcul des intérêts pour les particuliers sur la base d’une année lombarde de 360 jours illégal au lieu de 365 jours légal.

2) La non indication du taux effectif global (TEG) pour les périodes mensuelles est une faute grave.

Ces erreurs bancaires peuvent remettre en question la validité de crédit immobilier contracté, ajoutez a cela les erreurs du type clauses abusives, informations non-indiquées ou imprécises, absence du taux révisable réel ainsi que les devises etc.….

Les risques pour le particulier dans une telle procédure en cas de perte face à la banque est le remboursement des frais judiciaires de la partie adverse. C’est pour cela qu’il faut être prudent d’entamer la procédure tout seul. Des Sociétés de juriste se sont socialisés dans l’analyse de contrat de crédit immobilier, peuvent vous aider et vous proposer leurs services d’accompagnement. L’analyse du contrat est souvent gratuit mais les démarches juridiques qui en découle peuvent être payante et c’est tout a fait normale dans le cas ou vous êtes éligible à un recours. Certain personne ont récupérés jusqu’à 80 000 €.

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