Juin 2007
Le dispositif Loi Demessine
La Loi Demessine : " est une loi française de défiscalisation mise en place dans le but de faire face au déficit structurel en matière d'infrastructure touristique dans certaines régions ".
En fait la loi Demessine permet de développer et soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques dans ses deux formes de tourisme favorisé : zones vertes et montagne.
En effet, la loi Demessine : " est l’ensemble des dispositifs légaux qui stipulent que toute personne investissant dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens bénéficie d’une réduction d'impôt égale à 25% de l'investissement étalée sur 6 ans dans la limite d'un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100000 € pour un couple marié ".
Egalement, le contribuable bénéficie d'un abattement de 6% sur les loyers pendant la période d'amortissement et de 14% par la suite. De plus, la TVA payée à l'achat est récupérable à condition de s'engager à conserver le bien pendant 20 ans.
En fait la loi Demessine permet de développer et soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques dans ses deux formes de tourisme favorisé : zones vertes et montagne.
En effet, la loi Demessine : " est l’ensemble des dispositifs légaux qui stipulent que toute personne investissant dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens bénéficie d’une réduction d'impôt égale à 25% de l'investissement étalée sur 6 ans dans la limite d'un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100000 € pour un couple marié ".
Egalement, le contribuable bénéficie d'un abattement de 6% sur les loyers pendant la période d'amortissement et de 14% par la suite. De plus, la TVA payée à l'achat est récupérable à condition de s'engager à conserver le bien pendant 20 ans.