Juin 2007
Loi Demessine : Conditions à remplir
Pour bénéficier des avantages fiscaux de cette Loi Demessine, certaines conditions doivent être remplies à savoir :
Le logement doit être localisé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale : Le logement doit être loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour une durée minimale de 9 ans, cependant il a la possibilité d’occuper le logement dans la limite de 8 semaines par an, car le propriétaire du logement est imposé juste sur le loyer qu'il aurait touché s'il n'avait pas occupé personnellement le bien.
Ainsi pour bénéficier de la récupération de TVA, l’investisseur doit conclure un contrat de bail avec un gestionnaire qui lui fournit un certain nombre d’équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie…), et il ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.
Le logement doit être localisé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale : Le logement doit être loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour une durée minimale de 9 ans, cependant il a la possibilité d’occuper le logement dans la limite de 8 semaines par an, car le propriétaire du logement est imposé juste sur le loyer qu'il aurait touché s'il n'avait pas occupé personnellement le bien.
Ainsi pour bénéficier de la récupération de TVA, l’investisseur doit conclure un contrat de bail avec un gestionnaire qui lui fournit un certain nombre d’équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie…), et il ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.