Juillet 2007
Crédit pour Interdit bancaire
Les interdits bancaires de France, ainsi que toute personne faisant l'objet d'un fichage FICP ne peuvent pas bénéficier d’un crédit.
Ainsi il est utile de rappeler que "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours a quelque titre et de quelque manière que ce soit directement ou indirectement , à l'obtention ou a l'octroi d' un prêt d'argent , de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visés à l'alinéa précédent".
Cependant, pour les personnes propriétaires ou en accession, ils peuvent bénéficier d’un crédit interdit bancaire.
Ainsi il est utile de rappeler que "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours a quelque titre et de quelque manière que ce soit directement ou indirectement , à l'obtention ou a l'octroi d' un prêt d'argent , de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visés à l'alinéa précédent".
Cependant, pour les personnes propriétaires ou en accession, ils peuvent bénéficier d’un crédit interdit bancaire.