Juillet 2007
FICP locataire
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France qui recense tous les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par les particuliers. Dans le but d’éviter qu’une personne, ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts, souscrive un autre crédit.
De ce faite, Chaque établissement financier ou banque revient au FICP lors d’une nouvelle demande de crédit émanant d’un particulier pour savoir s’il est inscrit dans ce fichier ou non.
Sont inscrit au FICP, sur déclaration des établissements de crédit ou des services financiers de La Poste les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours ; ou bien s’ils étaient poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement, également sont inscrit au FICP, les personnes déclarées par la Commission de surendettement, dès le dépôt d'un dossier auprès d’elle, qu’il soit recevable ou non.
Concernant la durée du fichage au FICP , elle est de 10 ans pour un retard dans le remboursement des crédits.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement ;
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire ;
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes ;
- pour 8 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.
Ainsi, pour ne plus être fiché vous devez régler les sommes que vous devez.
Une fois c’est fait, l'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d'inscription au FICP, cependant votre radiation du FICP ne sera effective dans les 1 à 2 mois.
Pour savoir plus sur le FICP : lire aussi Dossier spéciale sur le FICP