Juillet 2007
Solutions pour interdit bancaire
Pour régulariser votre interdit bancaire, plusieurs possibilités vous présentent :
Soit payer directement la personne au nom duquel vous avez émis le chèque (bénéficiaire) qui doit vous rendre en contrepartie le chèque pour le restituer à votre banque. Sinon il vous reste d’approvisionner votre compte bancaire tout en s’assurant que l’argent serve bien à payer la somme due et demander au bénéficiaire de votre chèque de se présenter à votre banque, menu du dit chèque impayé pour s’acquitter de sa dette, ou bien déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Concernant le paiement de l’amende, il devient obligatoire au cas ou vous vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque. Dans le cas contraire, vous serez loin de cette obligation.
Le montant de l’amende est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.
Dans le cas où plus de trois incidents, en moins de 12 mois, ont été constatés sur le compte du débiteur, l’amende est doublée.
L’amende est payée par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est payée directement à la recette des impôts.
Une fois la situation est réglée, la banque avertit la Banque de France pour que le débiteur soit retiré du fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Cependant , elle sauvegarde le droit de refuser à vous délivrer un nouveau chéquier.
Soit payer directement la personne au nom duquel vous avez émis le chèque (bénéficiaire) qui doit vous rendre en contrepartie le chèque pour le restituer à votre banque. Sinon il vous reste d’approvisionner votre compte bancaire tout en s’assurant que l’argent serve bien à payer la somme due et demander au bénéficiaire de votre chèque de se présenter à votre banque, menu du dit chèque impayé pour s’acquitter de sa dette, ou bien déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Concernant le paiement de l’amende, il devient obligatoire au cas ou vous vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque. Dans le cas contraire, vous serez loin de cette obligation.
Le montant de l’amende est de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros.
Dans le cas où plus de trois incidents, en moins de 12 mois, ont été constatés sur le compte du débiteur, l’amende est doublée.
L’amende est payée par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est payée directement à la recette des impôts.
Une fois la situation est réglée, la banque avertit la Banque de France pour que le débiteur soit retiré du fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Cependant , elle sauvegarde le droit de refuser à vous délivrer un nouveau chéquier.