Dossier de surendettement
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Juillet 2007

Modèle lettre dépôt dossier surendettement

Modele lettre dépôt dossier surendettement
Sources
Sites :
www.legifrance.gouv.fr/
www.banque-france.fr

Textes de lois :
_ code de la consommation : article L331-2
_ code de la consommation : articles L331-3 et L331-4
_ code de la consommation : articles R331-10
_ code de la consommation : article L331-5
_ code de la consommation : articles R331_14 et R331-15
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