Août 2007
Prêt immobilier - Conseils pratiques
Vérifier le contenu de l’offre de l’organisme de prêt immobilier
L'offre de prêt immobilier est le document qui vous informe sur les termes du prêt proposé par un organisme de prêt immobilier.
De ce fait, sur la base de ce document, vous pouvez établir une comparaison des offres des différents organismes de prêt immobilier.
La loi vous donne un délai de 10 jours pour réfléchir, en cas de changement d'avis. Il est judicieux de profiter de ce délai pour réexaminer le plan de financement du dossier dans ses moindres détails.
L'offre de l’organisme de prêt immobilier doit absolument contenir certaines indications telles que :
- l'identité des parties et éventuellement des cautions ;
- la nature, l'objet du prêt et ses modalités ;
- l'évaluation de tous les frais qui seront engagés : dossier, assurances, études dues au prêteur en cas de non-réalisation de l'opération…
- le montant du prêt susceptible de vous être proposé ainsi que le coût total et le taux effectif global (TEG) ;
- un tableau d'amortissement (intéressant car il permet d'estimer le moment opportun pour effectuer un remboursement anticipé), détaillant, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
- la durée de validité de cette offre de prêt, qui est de 30 jours au minimum.
Les garanties exigées par les organismes de prêt immobilier
Généralement, l'organisme de prêt immobilier pour accorder son crédit immobilier exige des garanties.
L'assurance décès, invalidité et incapacité de travail est par exemple obligatoire. Celle-ci garantira le paiement des échéances en cas de décès ou d’invalidité permanente ainsi que le paiement jusqu'à un certain plafond d'une partie du prêt en cas d’invalidité temporaire.
Une assurance perte d'emploi peut également être envisagée mais celle-ci est facultative. Les banques ont signé des accords avec les compagnies d'assurances pour proposer des contrats d'assurance décès-invalidité ou perte d'emploi à des conditions préférentielles.
En cas de refus de l’organisme de prêt immobilier de votre demande de crédit immobilier, que faire ?
Si malgré tous vos arguments, l’organisme de prêt immobilier a refusé de votre demande de crédit immobilier.
Surtout ne vous paniquez pas. Puisque vous serez incapable de financer l’achat de votre logement, la vente sera automatiquement annulée, sans frais aucun. Pareillement, toutes les sommes préalablement versées doivent vous être remboursées en totalité.
Demande prêt immobilier, comment procéder ?
L’organisme de prêt immobilier vérifie en premier lieu votre "assise financière". Pour cela, il va prendre en compte le montant de vos ressources. Ainsi, on vous demandera les trois derniers bulletins de salaire et les derniers avis fiscaux. Une fois le montant des ressources clairement défini et vérifié, le banquier fixera le montant maximal de la charge d'emprunt, qui correspondra à 30% environ des revenus déclarés.
Quels sont les droits des emprunteurs des prêts immobiliers ?
L’article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001stipule :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance…) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :
"Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit.".
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux sans aucune pression particulière.
C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.
L'offre de prêt immobilier est le document qui vous informe sur les termes du prêt proposé par un organisme de prêt immobilier.
De ce fait, sur la base de ce document, vous pouvez établir une comparaison des offres des différents organismes de prêt immobilier.
La loi vous donne un délai de 10 jours pour réfléchir, en cas de changement d'avis. Il est judicieux de profiter de ce délai pour réexaminer le plan de financement du dossier dans ses moindres détails.
L'offre de l’organisme de prêt immobilier doit absolument contenir certaines indications telles que :
- l'identité des parties et éventuellement des cautions ;
- la nature, l'objet du prêt et ses modalités ;
- l'évaluation de tous les frais qui seront engagés : dossier, assurances, études dues au prêteur en cas de non-réalisation de l'opération…
- le montant du prêt susceptible de vous être proposé ainsi que le coût total et le taux effectif global (TEG) ;
- un tableau d'amortissement (intéressant car il permet d'estimer le moment opportun pour effectuer un remboursement anticipé), détaillant, pour chaque échéance, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;
- la durée de validité de cette offre de prêt, qui est de 30 jours au minimum.
Les garanties exigées par les organismes de prêt immobilier
Généralement, l'organisme de prêt immobilier pour accorder son crédit immobilier exige des garanties.
L'assurance décès, invalidité et incapacité de travail est par exemple obligatoire. Celle-ci garantira le paiement des échéances en cas de décès ou d’invalidité permanente ainsi que le paiement jusqu'à un certain plafond d'une partie du prêt en cas d’invalidité temporaire.
Une assurance perte d'emploi peut également être envisagée mais celle-ci est facultative. Les banques ont signé des accords avec les compagnies d'assurances pour proposer des contrats d'assurance décès-invalidité ou perte d'emploi à des conditions préférentielles.
En cas de refus de l’organisme de prêt immobilier de votre demande de crédit immobilier, que faire ?
Si malgré tous vos arguments, l’organisme de prêt immobilier a refusé de votre demande de crédit immobilier.
Surtout ne vous paniquez pas. Puisque vous serez incapable de financer l’achat de votre logement, la vente sera automatiquement annulée, sans frais aucun. Pareillement, toutes les sommes préalablement versées doivent vous être remboursées en totalité.
Demande prêt immobilier, comment procéder ?
L’organisme de prêt immobilier vérifie en premier lieu votre "assise financière". Pour cela, il va prendre en compte le montant de vos ressources. Ainsi, on vous demandera les trois derniers bulletins de salaire et les derniers avis fiscaux. Une fois le montant des ressources clairement défini et vérifié, le banquier fixera le montant maximal de la charge d'emprunt, qui correspondra à 30% environ des revenus déclarés.
Quels sont les droits des emprunteurs des prêts immobiliers ?
L’article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001stipule :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent".
Pour vous protéger contre les démarches commerciales abusives qui consisteraient à vous réclamer une certaine somme d'argent (frais de dossier, avance…) avant la mise en place du prêt, le législateur a mis en place une règle très formelle :
"Aussi longtemps que le prêt ou les prêts n'ont pas été effectivement déboursés, il est formellement interdit de vous réclamer un quelconque versement de quelque nature que ce soit.".
Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d'avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux sans aucune pression particulière.
C'est une clause très utile pour vous permettre de choisir en toute sérénité. Vous devez exiger qu'elle soit pleinement respectée.