Surendettés, vous voulez monter un dossier de surendettement, mais vous ne savez pas comment ça se déroule, ni comment procéder pour le faire ? Ce guide vous fournira la réponse : Procédure de surendettement, dépôt dossier surendettement, commission surendettement,…
Juillet 2007
Le surendettement est devenu un phénomène qui touche toutes les catégories sociales.
Autant que les besoins de financement des familles augmentent , (Crédit immobilier pour financer la maison, des crédits personnels pour financer l’achat d’une voiture, des meubles ou de l'électroménager), que le remboursement de l’ensemble de leurs crédits devient trop lourd et difficile à régler.
Procédure de surendettement
Il existe cependant une solution, en effet, la loi Neiertz du 31 décembre 1989 relative au traitement des situations de surendettement a assigné à la banque de France la mission de la gestion des dossiers de surendettement.
En conséquent, toute personne qui se trouve dans une situation de surendettement, peut monter un dossier de surendettement, en s’adressant à la succursale de la Banque de France de son département, la plus proche de sa domicile, pour se procurer d’un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir accompagné, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de son surendettement.
Les bénéficiaires de dépôt dossier surendettement à la banque de France
Les personnes qui peuvent saisir la commission de surendettement de la banque de France sont : les personnes physiques françaises domiciliées ou résidant en France si elles sont de bonne foi et dans l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles contractées auprès d'établissements situés sur le territoire français.
Juillet 2007
Depuis le 1er mars 1990, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003.
Ces commissions de surendettement, ont pour rôle de trouver des solutions aux problèmes de surendettement des particuliers français ayant des dettes non professionnelles.
Généralement, ils cherchent de trouver un accord entre les créanciers des personnes surendettées ayant déposé leur dossier, pour échelonner leurs remboursements ou diminuer leurs dettes.
Si leur situation est très dégradée : moratoire ou effacement des dettes, dans ce cas, la commission peut ordonner un moratoire (suspension de paiement) d'une durée maximale de 36 mois.
A l'issue du moratoire, la commission réexamine le dossier, et si la situation ne s'est pas améliorée,elle peut recommander l'effacement de tout ou partie des dettes.
La mesure d'effacement fait l'objet d'un fichage d'une durée de huit ans et interdit tout nouvel effacement pour des dettes similaires durant la même période.
En effet, en 2006, 184 866 dossiers ont été déposés auprès des secrétariats des commissions.
Juillet 2007
Comment se déroule la procédure devant la commission de surendettement ?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite, ainsi elle engagée suite à votre demande.
Pour faire cette demande, adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile, procurez-vous un dossier de "déclaration de surendettement". Une fois votre dossier est rempli et signé, vous devez l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez.
La commission de surendettement établit un plan de redressement et dresse votre état d'endettement à partir des renseignements que vous avez fourni dans votre dossier de surendettement.
La commission doit vous laisser un minimum de ressources, afin de vous permettre de faire face aux dépenses de la vie courante comme le loyer, ce minimum est appelé "reste à vivre".
Lorsque le plan est établi, vous, ainsi que vos créanciers, le recevrez pour approbation. Une fois accepté et signé par tous, il peut être assimilé à un contrat.
Pour toute information, adressez-vous :
• au service social de votre mairie,
• à une association de défense des consommateurs.
• à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.
Lire aussi :
Dossier Surendettement
Rachat Crédit Surendettement
Sources
Sites :
www.legifrance.gouv.fr/
http://www.banque-france.fr
Textes de lois :
- Code de la consommation : article L331-2
- Code de la consommation : articles L331-3 et L331-4
- Code de la consommation : articles R331-10
- Code de la consommation : article L331-5
- Code de la consommation : articles R331-14 et R331-15
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Le surendettement est devenu un phénomène qui touche toutes les catégories sociales.