Juillet 2007
Interdit Bancaire:Comment en sortir rapidement en toute légalité ?
Guide qui répond sur toutes vos questions sur l’interdit bancaire :
• Dans quelle situation vous devenez interdit bancaire ?et qu’est ce qui en résulte du dite interdiction ?
• Interdit bancaire, Votre compte est-il complètement bloqué ?
• Peut on ouvrir un compte pour un interdit bancaire ?
• En cas d’interdiction bancaire abusive, que faire ?
• Quelle la période d’interdit bancaire ?
• Vous avez émis un chèque sans provision, que devez vous faire pour ne pas devenir interdit bancaire ?
• Interdit bancaire : comment en sortir rapidement en toute légalité ?
1) Dans quelle situation vous devenez interdit bancaire ? et qu’est ce qui en résulte du dite interdiction ?
Vous avez émis un chèque sans provision, la banque a refusé le chèque en question, en conséquent vous êtes devenu interdit bancaire.
Ce qui en résulte que vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement : tels que utiliser ni chèque, ni carte bancaire de paiement visa, Mastercard...Il vous est également impossible d'effectuer un acte bancaire de paiement si votre situation est devenu grave.
Ainsi, il est si difficile de pouvoir réagir lorsque l'on se retrouve dans cette galère. Aucune banque ne souhaite vous suivre, et les établissements financiers ont tendance à vous éviter car votre interdit bancaire est devenu enregistré dans le fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire.
De ce fait, votre interdit bancaire sera appliqué sur tous vos comptes, toutes les banques et même si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire ,mais il ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
2) Interdit bancaire, Votre compte est-il complètement bloqué ?
Non ! Vous pouvez utiliser un service bancaire minimum dans les limites négociées avec votre banquier : vous pourrez conserver l’usage d’une carte de retrait, obtenir des relevés d’identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous pourrez aussi, sur votre demande, garder l’usage de chèques certifiés ou de chèques de banque.
Mais attention le prix de tous ces services est facturé.
3) Peut on ouvrir un compte pour un interdit bancaire ?
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte. Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base. Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
3) En cas d’interdiction bancaire abusive, que doit on faire ?
En cas d’interdiction bancaire abusive, vous pouvez faire contestation car il peut arriver parfois que, suite à une erreur de la banque ou d’un employeur, un compte se retrouve à découvert et que son titulaire soit interdit bancaire. Dans ce cas, la banque a dix jours, suite à la demande de son client, pour régulariser la situation auprès de la Banque de France.
4) Quelle la période d’interdit d’interdit bancaire ?
Généralement, l’interdit bancaire dure cinq ans mais il est toutefois possible de le régulariser, cependant, cette régularisation doit être intervenue dans le plus tôt possible, sinon, elle ne sera pas acceptée
5) Vous avez émis un chèque sans provision, que doit on faire pour ne pas devenir interdit bancaire ?
Même que vous avez émis un chèque sans provision, il vous reste une dernière chance avant de devenir interdit bancaire, en effet la législateur français a prévu que vous avez droit à 30 jours pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant en parallèle la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.
Ainsi, votre règlement du chèque dans les 30 jours, vous épargnera d’être devenu interdit bancaire.
6) Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France.
• Dans quelle situation vous devenez interdit bancaire ?et qu’est ce qui en résulte du dite interdiction ?• Interdit bancaire, Votre compte est-il complètement bloqué ?
• Peut on ouvrir un compte pour un interdit bancaire ?
• En cas d’interdiction bancaire abusive, que faire ?
• Quelle la période d’interdit bancaire ?
• Vous avez émis un chèque sans provision, que devez vous faire pour ne pas devenir interdit bancaire ?
• Interdit bancaire : comment en sortir rapidement en toute légalité ?
1) Dans quelle situation vous devenez interdit bancaire ? et qu’est ce qui en résulte du dite interdiction ?
Vous avez émis un chèque sans provision, la banque a refusé le chèque en question, en conséquent vous êtes devenu interdit bancaire.
Ce qui en résulte que vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement : tels que utiliser ni chèque, ni carte bancaire de paiement visa, Mastercard...Il vous est également impossible d'effectuer un acte bancaire de paiement si votre situation est devenu grave.
Ainsi, il est si difficile de pouvoir réagir lorsque l'on se retrouve dans cette galère. Aucune banque ne souhaite vous suivre, et les établissements financiers ont tendance à vous éviter car votre interdit bancaire est devenu enregistré dans le fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire.
De ce fait, votre interdit bancaire sera appliqué sur tous vos comptes, toutes les banques et même si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire ,mais il ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
2) Interdit bancaire, Votre compte est-il complètement bloqué ?
Non ! Vous pouvez utiliser un service bancaire minimum dans les limites négociées avec votre banquier : vous pourrez conserver l’usage d’une carte de retrait, obtenir des relevés d’identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous pourrez aussi, sur votre demande, garder l’usage de chèques certifiés ou de chèques de banque.
Mais attention le prix de tous ces services est facturé.
3) Peut on ouvrir un compte pour un interdit bancaire ?
Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte. Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base. Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
3) En cas d’interdiction bancaire abusive, que doit on faire ?
En cas d’interdiction bancaire abusive, vous pouvez faire contestation car il peut arriver parfois que, suite à une erreur de la banque ou d’un employeur, un compte se retrouve à découvert et que son titulaire soit interdit bancaire. Dans ce cas, la banque a dix jours, suite à la demande de son client, pour régulariser la situation auprès de la Banque de France.
4) Quelle la période d’interdit d’interdit bancaire ?
Généralement, l’interdit bancaire dure cinq ans mais il est toutefois possible de le régulariser, cependant, cette régularisation doit être intervenue dans le plus tôt possible, sinon, elle ne sera pas acceptée
5) Vous avez émis un chèque sans provision, que doit on faire pour ne pas devenir interdit bancaire ?
Même que vous avez émis un chèque sans provision, il vous reste une dernière chance avant de devenir interdit bancaire, en effet la législateur français a prévu que vous avez droit à 30 jours pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant en parallèle la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.
Ainsi, votre règlement du chèque dans les 30 jours, vous épargnera d’être devenu interdit bancaire.
6) Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France.