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Définition du FICP

La définition du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) stipulée dans l’Art. L.333-4 considère le FICP comme étant : « un fichier national qui recense toutes les informations concernant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».


Cependant cette définition du FICP, ne précise pas qui sont ces incidents de paiement, ainsi pour compléter cette définition de FICP, il est utile d’ajouter que le FICP inscrit :


• les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
• les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
• les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € (3000 FF) depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;

L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le FICP contient aussi les plans conventionnels de surendettement recommandés par la commission ou par le juge.

Ainsi, il est utile de préciser dans définition du FICP, que le FICP enregistre les incidents de remboursement et non les montants des crédits accordés. Et contient notamment le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date des incidents et le nom des établissements concernés. Cette dernière information n’est pas communiquée à la banque qui interroge le FICP.

Il a été précisé dans cette définition du FICP que les informations contenues dans le FICP concerne les incidents de paiement liés au crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels car il s’agit notamment des crédits immobiliers, des prêts personnels et des crédits permanents et des découverts de toute nature.