Juillet 2007
Dossier de surendettement
Ce guide répond à toute vos question sur le dossier de surendettement, la procédure de surendettement, depuis le dépôt du dossier de surendettement à la banque de france, auprès de la Commission de Surendettement de votre département jusqu'au plan d'apurement (ou de redressement), en passant par l'examen de votre dossier de surendettement (recevabilité) par la dite Commission de surendettement, la phase amiable de négociations,… Dossier de surendettement à la banque de France
Le surendettement est devenu un phénomène qui touche des milliers de foyers. En fait, les chiffres communiqués par la banque de France nous le montre clairement : Au total, le nombre de ménages en cours de «désendettement », c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement pouvait être évalué à un peu plus de 700000 à la fin du mois de mars 2007.
L’examen des données de l’exercice 2007 fait apparaître que le premier trimestre a été marqué par une augmentation de 0,7 % des dépôts de dossiers par rapport à la période correspondante de l’année précédente
Cette réalité s’explique du fait que l’octroi des crédits à la consommation, est devenu extrêmement facile et ce même si les revenus des gens qui l’obtiennent ne sont pas substantiels.
Ainsi, d’autres causes peuvent être source de surendettement tel que : la maladie, le divorce, la la perte d'un emploi, et bien évidemment d’autres.
La demande de dossier à la Commission de surendettement
Vous êtes surendetté et étranglé par les crédits, votre banquier refuse de vous donner d’autres crédits, même il pourra vous déclarer auprès du FICP de la banque de France.
En principe, Face à cette situation si délicate pour en sortir, il est nécessaire de monter un dossier de surendettement.
Pour ce faire, vous vous posez autant de question, que nous allons essayer à vous y répondre :
Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ?
Vous pouvez saisir la commission de surendettement si vous avez des dettes non professionnelles n’ayant aucune relation avec votre profession, tel que les dettes bancaires, les dettes liées aux charges de votre vie courante.
Comment saisir la commission de surendettement et comment engager la procédure?
En fait, vous devez constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement et l’envoyer par courrier simple ou le déposer au secrétariat de commission de surendettement du lieu de votre domicile.
C’est la Banque de France qui assure le secrétariat de la commission de surendettement, voila son contact :
Banque de France
14, rue de la République
69002 LYON
Téléphone : 04.72.41.25.85
Banque de France
195, rue de la République
69400 VILLEFRANCHE
Téléphone : 04.74.65.81.77
En fait, la commission de surendettement a pour mission d’aider à titre gratuit les personnes ayant des dettes non professionnelles et qui n’ont pas pu y trouvé de solution à leur problème de surendettement.
Si vous suivez bien et vite la procédure, votre dossier sera traité d'autant plus efficacement. Il s'agit de fournir toutes les pièces requises et de fournir des informations transparentes.
Après avoir étudier votre demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, que la commission pourra étudier et se prononcer sur la recevabilité de votre dossier surendettement.
En cas de difficulté pour remplir le dossier de surendettement, que doit on faire ?
Si vous avez rencontré des difficultés pour remplir votre dossier de surendettement, vaut mieux contacter un service social de votre entreprise ou de votre commune.
