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Dossier surendettement

Quelles sont les pièces que doit contenir un dossier surendettement ?

Important: Votre dossier de surendettement doit être complet. 

Info Vous devez remplir la déclaration et fournir tous les documents demandés :

fiche familiale d’état civil;
bulletins de salaire ou d’ASSEDIC des 3 derniers mois;
relevés de comptes bancaires ou postaux des 3 derniers mois;
photocopie de votre dernier avis d’imposition.

On vous demandera d’autres renseignements pour permettre d’étudier votre dossier de surendettement. Votre intérêt est de les fournir le plus vite possible.

Quelles sont les étapes par lesquelles passe un dossier de surendettement?

Après avoir vérifié que votre dossier de surendettement est complet, et que vous possédiez toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de la procédure, la commission de surendettement décide alors sa recevabilité.

Dans ce cas, vous êtes alors prévenu, ainsi que l’ensemble de vos créanciers. Après une période de 15 jours, accordée à vos créanciers pour exercer un recours auprès du juge, votre dossier de surendettement passe en phase de négociation.

Durant cette phase, le secrétariat de la commission consulte vos différents créanciers et étudie votre budget avec vous, afin d’aboutir à un rééchelonnement de vos dettes.

Dans le cas de l’irrécevabilité du dossier de surendettement par la commission, que doit on faire ?

Si votre dossier de surendettement est jugé irrécevable par la commission, vous pouvez alors faire recours dans un délai de 15 jours, en adressant au secrétariat de la commission (directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception) une déclaration de recours que sera transmise au juge compétent.

Modele-lettre-depot-dossier-surendettement

Modèle lettre dépôt dossier surendettement
Modele lettre dépôt dossier surendettement
Sources
Sites :
www.legifrance.gouv.fr/
www.banque-france.fr

Textes de lois :
_ code de la consommation : article L331-2
_ code de la consommation : articles L331-3 et L331-4
_ code de la consommation : articles R331-10
_ code de la consommation : article L331-5
_ code de la consommation : articles R331_14 et R331-15