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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le FICP a été crée selon la loi Neiertz du 31 décembre 1989, ainsi il est géré par la banque de France car celui-ci est la seule ayant la compétence à centraliser les informations dont contient ce dit FICP,

Le FICP a été institué dans le but de prévenir et de résoudre les difficultés liées aux situations de surendettement.

De ce fait, tous les établissements de crédit et les services financiers de la Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiements qu’ils constatent.


De même, ils doivent informer la personne fichée au FICP de cette déclaration. La dite personne a le droit de demander de la banque de France de consulter toutes les informations nominatives lui concernant contenues dans le FICP.

Ce droit d’accès au FICP lui ai garantit conformément à l'article 35 de la loi n¡ 78-17 du 6 janvier 1978, sauf sanctions prévues.

Ainsi, pour accéder au FICP, il faut s’adresser au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département, muni de votre pièce d’identité.


Mais, Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article précité, car les informations demandées lui sont communiqués juste oralement.

Les informations inscrites dans le fichier sont conservées pendant 5 à compter de leur du moment où un incident de remboursement est déclaré.

Si plusieurs incidents ont fait l’objet d’une déclaration, l’inscription sera maintenue pendant 5 ans après la dernière déclaration. En cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes), l’inscription est de 8 ans. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.

Cependant, les personnes inscrites dans le FICP, en cas de régularisation de leurs paiements, ils sont rayés automatiquement de ce fichier sinon en cas de maintien abusif dans le FICP , l’intéressé peut s’adresser à l'instance juridictionnelle compétente.

Toutefois, la radiation du FICP n’empêche pas l’établissement à l’origine de l’inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s’ils ont été régularisés.


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