Dossier spécial sur le FICP : Définition du FICP, dans quel cas on est fiché FICP ?pour combien de temps ?comment s’en sortir ? Peut on bénéficier d’un crédit en étant fiché au FICP ?
Juillet 2007
Lorsque vous faites une demande de crédit d’un établissement de crédit, celui –ci fait une étude de votre dossier, il analyse les termes de votre solvabilité et vérifie que vous n’avez pas eu déjà, des incidents de remboursement avec d’autres crédits. Pour cela, elle consulte un fichier appelé FICP- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers . Voici ce que vous devez savoir sur ce fichier :
• Quelle est la définition du FICP ?
• Dans quel cas on est fiché FICP ?
• As t-on le droit d’accès au FICP ?et comment y faire ?
• Qui peut consulter le FICP ?
• Quelles sont les informations que contient le FICP ?
• Combien de temps dure l’inscription au FICP ?
• Comment faire pour lever l’inscription du FICP ?
• Quelles sont les conséquences de l'inscription au FICP ?
• Peut on bénéficier d’un crédit en étant fiché au FICP ?
• Quels sont les organismes de crédit qui proposent des crédits FICP ?
Juillet 2007
La définition du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) stipulée dans l’Art. L.333-4 considère le FICP comme étant : « un fichier national qui recense toutes les informations concernant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».
Cependant cette définition du FICP, ne précise pas qui sont ces incidents de paiement, ainsi pour compléter cette définition de FICP, il est utile d’ajouter que le FICP inscrit :
• les personnes qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant du double d’une mensualité ;
• les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
• les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 € (3000 FF) depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier ;
L’autre critère d’inscription concerne le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le FICP contient aussi les plans conventionnels de surendettement recommandés par la commission ou par le juge.
Ainsi, il est utile de préciser dans définition du FICP, que le FICP enregistre les incidents de remboursement et non les montants des crédits accordés. Et contient notamment le nom, prénom, date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date des incidents et le nom des établissements concernés. Cette dernière information n’est pas communiquée à la banque qui interroge le FICP.
Il a été précisé dans cette définition du FICP que les informations contenues dans le FICP concerne les incidents de paiement liés au crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels car il s’agit notamment des crédits immobiliers, des prêts personnels et des crédits permanents et des découverts de toute nature.
Juillet 2007
Le FICP a été crée selon la loi Neiertz du 31 décembre 1989, ainsi il est géré par la banque de France car celui-ci est la seule ayant la compétence à centraliser les informations dont contient ce dit FICP,
Le FICP a été institué dans le but de prévenir et de résoudre les difficultés liées aux situations de surendettement.
De ce fait, tous les établissements de crédit et les services financiers de la Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les incidents de paiements qu’ils constatent.
De même, ils doivent informer la personne fichée au FICP de cette déclaration. La dite personne a le droit de demander de la banque de France de consulter toutes les informations nominatives lui concernant contenues dans le FICP.
Ce droit d’accès au FICP lui ai garantit conformément à l'article 35 de la loi n¡ 78-17 du 6 janvier 1978, sauf sanctions prévues.
Ainsi, pour accéder au FICP, il faut s’adresser au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département, muni de votre pièce d’identité.
Mais, Il est interdit à la Banque de France, aux établissements de crédit et aux services financiers de La Poste de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier, même à l'intéressé lorsqu'il exerce son droit d'accès conformément à l'article précité, car les informations demandées lui sont communiqués juste oralement.
Les informations inscrites dans le fichier sont conservées pendant 5 à compter de leur du moment où un incident de remboursement est déclaré.
Si plusieurs incidents ont fait l’objet d’une déclaration, l’inscription sera maintenue pendant 5 ans après la dernière déclaration. En cas de procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes), l’inscription est de 8 ans. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.
Cependant, les personnes inscrites dans le FICP, en cas de régularisation de leurs paiements, ils sont rayés automatiquement de ce fichier sinon en cas de maintien abusif dans le FICP , l’intéressé peut s’adresser à l'instance juridictionnelle compétente.
Toutefois, la radiation du FICP n’empêche pas l’établissement à l’origine de l’inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s’ils ont été régularisés.
Juillet 2007
Le FICP a été instituée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 pour permettre aux banques et autres organismes de crédit d'être informé sur les difficultés de remboursement de crédit que peuvent éprouver les personnes qui viennent leur demander un crédit.
Pour cela , la Banque de France envoie à tous les établissements de crédit une fois par mois, une copie du FICP, mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois. Alors si vous avez régularisé l’incident de remboursement, il peut arriver qu’un organisme prêteur ait connaissance de votre radiation du FICP avec un décalage par rapport à la radiation effective.
En conséquent, si vous souhaitez faire un crédit, vous pouvez demander à l’organisme prêteur d’interroger directement le FICP à la Banque de France. Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché. La réponse est adressée à l’organisme prêteur par retour de courrier.
Peut on bénéficier d’un crédit on étant fiché au FICP ?
Généralement le fichage vous interdit de reprendre un crédit à la consommation, car à chaque demande de crédit, l'établissement de crédit doit vérifier que vous n'êtes pas fiché.
Comment faire pour avoir un crédit FICP ?
++ La première solution qui apparue la moins coûteuse est de régler vos dette .mais si vous ne savez pas quel établissement de crédit vous a fiché, vous pouvez vous adressez muni de votre pièce d’identité au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
Une fois que vous avez réglé vos dettes, votre radiation du FICP sera effective dans les 1 à 2 mois.
Et donc vous pouvez faire des demande de crédit mais essayer d’éviter l’établissement qui vous a fiché car il a sûrement gardé trace de votre incident de paiement
++ La deuxième solution est généralement seuls les particuliers propriétaires d'un bien immobilier qui peuvent en bénéficier car malgré leur fichage, ils peuvent faire un crédit hypothécaire.
L'opération consiste à faire un prêt qui comprend leurs dettes, et leurs crédits en cours, de la trésorerie et à le garantir par une prise d'hypothèque sur leur bien immobilier.
Cependant, Attention sur ce type de crédit FICP car il revient si cher au particulier qui y souscrit.
Source :
• Le site de la Banque de France : http://www.banque-france.fr
• Le site de la CNIL : http://www.cnil.fr
• Mini-guide FBF n°17 : Le FICP
Acceuil
Lorsque vous faites une demande de crédit d’un établissement de crédit, celui –ci fait une étude de votre dossier, il analyse les termes de votre solvabilité et vérifie que vous n’avez pas eu déjà, des incidents de remboursement avec d’autres crédits. Pour cela, elle consulte un fichier appelé FICP- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers . 