Juin 2007
Jusqu’au 15 juin prochain au plus tard, les redevables de l’impôt sur la fortune (ISF) devront procéder à la déclaration et au règlement de leur impôt.
La date limite du dépôt de la déclaration d'ISF cette année 2007 dépend généralement du lieu d’habitat du contribuable.
En effet, pour le cas des redevables domiciliés en France, le dépôt de la déclaration doit être effectué le 15 juin 2007; concernant ceux qui sont domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe la déclaration doit être déposée le 16 juillet 2007, mais pour les redevables domiciliés dans les autres pays, la déclaration peut faite jusqu’au 31 août 2007.
Enfin pour les redevables décédés entre le 1er janvier 2007 et la date de dépôt, la déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès.
Le lieu de dépôt des déclaration et du paiement de l'impôt
Les redevables devront déposer leur déclaration en simple exemplaire et payer en même temps l’ ISF :
_ Au service des impôts indiqué sur le formulaire reçu par la poste, même en cas de changement d'adresse ;
_ Au service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2007, lorsqu'elles utilisent un formulaire non pré-identifié ;
_ Au service des impôts de Menton situé à l’adresse suivante : (7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, téléphone : 04 93 28 62 60), lorsqu'elles résident dans la Principauté de Monaco ; s’ils étaient domiciliées à l'étranger le dépôt devra être effectué à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, téléphone : 01 57 33 82 00).
Le barème de l'ISF 2007
Le barème de l'ISF, actualisé chaque année, depuis 2006, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, s’appliquerait sur les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 760000 euros.
Cette année est entré en vigueur le bouclier fiscal. Nous en reparlerons dans nos prochains articles.
Les bénéficiaires de la déclaration simplifiée
Le Ministre délégué au Budget a déclaré que "environ 85 % des redevables de l'ISF vont recevoir une déclaration simplifiée".
Peuvent bénéficier de cette déclaration simplifiée les contribuables qui répondent aux conditions suivantes :
les contribuables qui ont déjà souscrit une déclaration ISF en 2006 ;
Le patrimoine taxable ne comprend pas les biens suivants :
- bois et forêts ou parts de groupements forestiers ;
- biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants ;
- parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum ;
- parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et mandataires sociaux ;
- droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés (c'est-à-dire droits détenus à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés, droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou droits constituant plus de 50 % du patrimoine) ;
- titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.
La date limite du dépôt de la déclaration d'ISF cette année 2007 dépend généralement du lieu d’habitat du contribuable.
En effet, pour le cas des redevables domiciliés en France, le dépôt de la déclaration doit être effectué le 15 juin 2007; concernant ceux qui sont domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe la déclaration doit être déposée le 16 juillet 2007, mais pour les redevables domiciliés dans les autres pays, la déclaration peut faite jusqu’au 31 août 2007.
Enfin pour les redevables décédés entre le 1er janvier 2007 et la date de dépôt, la déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès.
Le lieu de dépôt des déclaration et du paiement de l'impôt
Les redevables devront déposer leur déclaration en simple exemplaire et payer en même temps l’ ISF :
_ Au service des impôts indiqué sur le formulaire reçu par la poste, même en cas de changement d'adresse ;
_ Au service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2007, lorsqu'elles utilisent un formulaire non pré-identifié ;
_ Au service des impôts de Menton situé à l’adresse suivante : (7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX, téléphone : 04 93 28 62 60), lorsqu'elles résident dans la Principauté de Monaco ; s’ils étaient domiciliées à l'étranger le dépôt devra être effectué à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, téléphone : 01 57 33 82 00).
Le barème de l'ISF 2007
Le barème de l'ISF, actualisé chaque année, depuis 2006, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, s’appliquerait sur les contribuables dont le patrimoine est supérieur à 760000 euros.
Cette année est entré en vigueur le bouclier fiscal. Nous en reparlerons dans nos prochains articles.Les bénéficiaires de la déclaration simplifiée
Le Ministre délégué au Budget a déclaré que "environ 85 % des redevables de l'ISF vont recevoir une déclaration simplifiée".
Peuvent bénéficier de cette déclaration simplifiée les contribuables qui répondent aux conditions suivantes :
les contribuables qui ont déjà souscrit une déclaration ISF en 2006 ;
Le patrimoine taxable ne comprend pas les biens suivants :
- bois et forêts ou parts de groupements forestiers ;
- biens ruraux loués à long terme et les parts de groupement foncier agricole (GFA) ou de groupement agricole foncier (GAF) non exploitants ;
- parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans minimum ;
- parts ou actions détenues dans leur société par les salariés et mandataires sociaux ;
- droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés (c'est-à-dire droits détenus à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés, droits détenus par le foyer fiscal dans une société interposée ou droits constituant plus de 50 % du patrimoine) ;
- titres exonérés reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME.