Loi Demessine
Découvrez la loi Demessine de défiscalisation, ses avantages fiscaux, les conditions pour y bénéficier, et sa fiscalité.
Juin 2007
Beaucoup de personnes en entendant le mot "défiscalisation" pensent qu'il s’agit de cadeaux en direction des investisseurs croulant sous l’impôt, en fait c’est pas juste car si on prends par exemple la loi Demessine, on trouve que l’Etat a mis en place cette loi pour des raisons tels que le développement du secteur touristique, la génération d’emploi dans secteur de la construction et celui de tourisme, chose qui entraîne la génération des produits fiscaux supplémentaires comme la TVA, droits d'enregistrement, taxes foncières et d'habitation, droits de mutations, etc.
Cependant , pour bénéficier de ces lois de défiscalisation, il existe un certain nombre de conditions à remplir , et chaque loi à ses dispositifs légaux.
Prenons la loi Demessine, on va étudier cette loi de façon détaillée en traitant les points suivants :
Le dispositif Loi Demessine
Les vrais intérêts de loi Demessine
Qui peut bénéficier de la loi Demessine ?
Loi Demessine : conditions à remplir
Juin 2007
La Loi Demessine : " est une loi française de défiscalisation mise en place dans le but de faire face au déficit structurel en matière d'infrastructure touristique dans certaines régions ". En fait la loi Demessine permet de développer et soutenir l’activité de zones rurales à potentiels touristiques dans ses deux formes de tourisme favorisé : zones vertes et montagne.
En effet, la loi Demessine : " est l’ensemble des dispositifs légaux qui stipulent que toute personne investissant dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée construite en ZRR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens bénéficie d’une réduction d'impôt égale à 25% de l'investissement étalée sur 6 ans dans la limite d'un plafond de 50000 € pour une personne seule et de 100000 € pour un couple marié ". Egalement, le contribuable bénéficie d'un abattement de 6% sur les loyers pendant la période d'amortissement et de 14% par la suite. De plus, la TVA payée à l'achat est récupérable à condition de s'engager à conserver le bien pendant 20 ans.
Juin 2007
Pour l’Etat :
_ Développement du secteur touristique dans des zones rurales à potentiels touristiques ;
_ Création d’emploi dans le secteur de tourisme ;
_ Création d’emploi dans le secteur de tourisme ;
_ Génération des recettes d’impôt.
Pour l’investisseur :
_ Bénéficier d’une réduction d’impôt ;
_ Devenir propriétaire d’un patrimoine immobilier ;
_ Créer un capital financier en cas de revente ;
_ Générer des revenus complémentaires garantis exonérés d’impôts comme les loyers ;
_ Protéger votre famille ;
_ Utiliser gratuitement des logements touristiques pendant quelques semaines par an.
Juin 2007
Les bénéficiaires de la Loi Demessine peuvent être les investisseurs situés dans les tranches moyennes d'imposition qui veulent diminuer leurs impôts tout en bénéficiant de périodes d'occupation personnelle de leur bien à la mer, à la montagne ou à la campagne.
Juin 2007
Pour bénéficier des avantages fiscaux de cette Loi Demessine, certaines conditions doivent être remplies à savoir :
Le logement doit être localisé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale : Le logement doit être loué nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour une durée minimale de 9 ans, cependant il a la possibilité d’occuper le logement dans la limite de 8 semaines par an, car le propriétaire du logement est imposé juste sur le loyer qu'il aurait touché s'il n'avait pas occupé personnellement le bien.
Ainsi pour bénéficier de la récupération de TVA, l’investisseur doit conclure un contrat de bail avec un gestionnaire qui lui fournit un certain nombre d’équipements et de prestations de services aux occupants (mobilier, petit-déjeuner, blanchisserie…), et il ne doit pas occuper son logement plus de 8 semaines par an.
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