Août 2007
Interdit bancaire - Interdiction bancaire
Selon les dispositions de l'article L163-10, lorsqu'il y a insuffisance de provision sur votre compte et que votre banque ne veut plus supporter le risque de découvert, alors que vous avez émis des chèques, vous êtes alors prononcé « interdit bancaire » par votre banque. Dores et déjà, vous êtes dans l’interdiction d’émettre des chèques.Ainsi, au plus tard dans les deux jours ouvrés, votre banque envoie les informations à la Banque de France. C'est informations sont enregistrées dans le Fichier Central des Chèques.
Si vous ne régularisez pas votre situation, les coordonnées de ce compte sont immédiatement inscrites dans le Fichier National des Chèques Irréguliers.
Conséquences interdit bancaire
A partir du moment où vous êtes interdit bancaire, la banque retire vos chéquiers, vos cartes bancaires et refuse votre autorisation de découvert, vous ne pouvez alors plus faire de chèque (ou recevoir de nouveau chéquier), ni payer par carte bancaire, et votre conjoint (en cas de compte joint) est lui aussi interdit bancaire.
Par contre, l'usage d'un service bancaire minimum est assuré : dans les limites fixées avec votre banque, vous pouvez quand même vous servir d'une carte de retrait, recevoir les relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous pouvez aussi, sur demande, garder l'usage de chèques certifiés ou de chèque de banque, en échange d'un paiement pour la prestation de service.
Si vous continuez d'émettre des chèques alors que vous êtes encore de l'interdiction bancaire, vous risquez de lourdes sanctions pénales : amendes et interdiction judiciaire.
Durée interdiction bancaire - levée interdiction bancaire
Généralement l'interdiction bancaire dure cinq ans mais elle peut faire l'objet d'une régularisation. Pour ce faire, il faut avant tout payer le bénéficiaire du chèque (le créancier) et prouver à votre banque que vous avez procédé au paiement (en lui remettant le chèque). Autre solution possible : remettre de l'argent sur votre compte et avertir le bénéficiaire qu'il peut procéder au débit.
Une fois vous avez régularisé votre situation d’interdit bancaire, votre banque informe la banque de France du dite régularisation pour procéder au levée de votre interdit bancaire.
Vous recevrez alors une attestation de régularisation officielle. Si vous régularisez votre situation deux mois après l'incident de paiement et que vous n'avez pas émis d'autre chèque sans provision, vous éviterez l'amende.
Par contre, si vous ne régularisez pas votre interdit bancaire, vous resterez bien sûr interdit bancaire et vous devrez payer une amende de 22 euros par tranche de 150 euros.
